Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-29.011, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. À la demande du ministre, l’employeur visé à l’article 19 ou 22 est tenu de lui fournir dans un délai de 10 jours, le relevé de renseignements prévu à l’article 19.
D. 986-2005, a. 23.
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